Author: Jan Roodhooft

Si vous garez votre voiture dans un parking gardé (avec, par exemple, un système de caméras), l’exploitant du parking doit restituer votre voiture dans le même état qu’elle a été livrée.  En cas de vol ou de détérioration de votre voiture, vous pouvez tenir le gérant pour responsable, sauf s’il peut prouver qu’il n’a rien pu faire et qu’il a pris les précautions nécessaires pour éviter le dommage.

Responsabilité limitée

De nombreux parkings affichent des règlements de stationnement. Ceux-ci stipulent souvent que si vous garez votre voiture dans le parking, vous ne pouvez pas tenir le gestionnaire responsable du vol ou des dommages causés. Si vous souhaitez engager sa responsabilité, il se contentera généralement de se référer à son règlement. Veuillez noter que ces règlements ne sont pas toujours légaux ! Vous pouvez stipuler, par exemple, que vous n’avez eu connaissance de ce règlement avant qu’une fois dans le parking. Vous pouvez aussi avancer que le gestionnaire reste tout de même responsable.

À partir du 1er janvier, vous disposez d’un argument supplémentaire. La nouvelle loi sur les obligations entrera en vigueur et elle stipule qu’une limitation de responsabilité ne peut pas aller à l’encontre du contrat. En outre, la limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle de la part de la personne qui gère le parking (ou des personnes désignées par cette personne).

A l’étranger ?

Si le parking est à l’étranger, les règles précédentes ne sont pas forcément d’application : chaque pays a ses propres règles juridiques.

Il arrive parfois que le propriétaire d’une maison de vacances ne restitue pas spontanément la caution versée par le locataire, alors que celui-ci n’a causé aucun dommage à la propriété.

Demander un remboursement immédiat

La meilleure chose à faire est de demander immédiatement le remboursement de votre caution à la fin de la location (lorsque vous rendez les clés).  Si le propriétaire vous rembourse l’argent à ce moment, vous aurez l’esprit tranquille et n’aurez pas à essayer de le récupérer plus tard.

Mise en demeure

Si le propriétaire refuse de rembourser la caution sans raison, vous pouvez d’abord envoyer une mise en demeure.

Vous n’êtes toujours pas remboursé ?

Si la mise en demeure ne donne rien et que la caution n’est toujours pas remboursée, vous devrez saisir la justice.  En premier lieu, vous pouvez entamer une procédure de conciliation auprès du juge de paix du lieu où se trouve la maison de vacances.  Si cela n’aboutit sur rien, vous pouvez entamer une “vraie” procédure devant le juge de paix pour demander le remboursement de la caution versée.

Logement de vacances à l’étranger

Si vous louez une maison de vacances à l’étranger, des règles différentes seront probablement d’application. Il faudra alors composer avec les règles du pays où vous êtes partis en vacances.