Si vous avez versé un acompte à une société et que cette dernière fait faillite, vous risquez, en tant que consommateur, de perdre votre argent. Il est en effet assez rare que les clients soient remboursés (l’argent de la faillite allant plutôt au personnel, aux impôts, aux banques…). En outre, il y a peu de chances que le gérant de cette société soit assuré contre cette éventualité. Heureusement, il existe une exception à cette règle dans le secteur du voyage. La législation belge impose en effet aux voyagistes et autres acteurs du secteur, de souscrire à une assurance contre l’insolvabilité financière.
Nouvelles règles
Le système existant a été mis sous pression par les crises successives dans le secteur du tourisme. En effet, un certain nombre d’assureurs n’étaient plus disposés à offrir l’assurance nécessaire. Le législateur a donc adapté le régime selon lequel il peut y avoir un plafond d’intervention par année civile et par assureur. Au-delà de ce plafond, l’État belge prendra en charge la majeure partie de l’intervention due, celle-ci étant en partie remboursée par un fonds financé par les compagnies d’assurance concernées.
Qu’est-ce qui change pour vous ?
La nouvelle loi ne change rien pour vous en tant que voyageur. Si votre agence de voyage ou votre tour-opérateur fait faillite, vous aurez toujours droit à une indemnisation complète. La demande devra se faire auprès de l’assureur qui devra vous payer intégralement. Il pourra ensuite réclamer le montant facturé à l’État.
Si vous louez un bien immobilier à l’étranger, il vous faudra bien sûr suivre la législation locale. Cela signifie que vous ne pouvez pas vous contenter d’appliquer les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux biens de vacances situés en Belgique. A vous donc de vérifier ce que la législation du pays en question prévoit comme règles de base en matière de location. Il n’est donc pas question d’utiliser un contrat “belge” sans autre forme de procès.
Ceci est également valable si votre locataire est belge. En effet, c’est souvent la localisation du bien (et non la nationalité du locataire et/ou du propriétaire) qui détermine la loi applicable à la location.
Informez-vous
Si vous souhaitez louer votre bien, renseignez-vous auprès d’une agence locale ou d’un avocat pour connaître les règles et savoir si un contrat belge peut être utilisé. Sachez que c’est rarement le cas ! La personne à qui vous demandez conseil pourra sans doute vous fournir un contrat type, que vous pourrez reprendre.
Sanction
Si vous ne respectez pas la législation locale, il est possible que le bail que vous avez conclu ne soit pas valable ou que certains accords passés avec le locataire ne soient pas applicables. La législation locale peut également prévoir certaines sanctions ! Mieux vaut donc ne pas prendre de risque.
Si vous souhaitez acheter un bien immobilier à l’étranger, vous risquez de devoir d’abord payer des impôts sur ce bien dans le pays concerné. Chaque pays a ses propres taxes, faites donc vos devoirs avant d’envisager tout achat.
Et en Belgique ?
En Belgique, vous risquez également de devoir payer des impôts sur votre bien immobilier étranger. En effet, dans notre pays, vous devez déclarer vos « revenus mondiaux » : à ce titre, sachez que la Belgique a conclu des conventions de double imposition avec un certain nombre de pays. Si tel est le cas, ces conventions stipulent généralement que le pays où se trouve le bien peut prélever des impôts sur celui-ci, contrairement à la Belgique s’abstiendra.
Même s’il existe une convention de double imposition (et que, par conséquent, vous ne payez pas d’impôts sur votre bien immobilier en Belgique), ce bien immobilier aura certaines conséquences sur les impôts que vous payerez ici. En effet, vous devez tenir compte de « la réserve de progression », qui peut vous placer dans une tranche d’imposition plus élevée du fait que vous possédez un bien immobilier à l’étranger.
Quel est le taux d’imposition ?
Pour déterminer les impôts en Belgique, votre propriété étrangère se voit attribuer un revenu cadastral belge. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire décrivant votre bien. Un revenu cadastral est ensuite attribué. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce dernier, vous pouvez introduire une réclamation.
Une base de données européenne regroupant les plaques d’immatriculation a été établie. En cas d’infraction routière à l’étranger, cette base peut être consultée pour que l’amende soit directement envoyée à votre adresse personnelle.
Notez que toutes les infractions ne sont pas concernées par ce processus. Seules celles dites “liées à la sécurité routière” entrent en jeu. Il s’agit précisément de huit types d’infractions : l’excès de vitesse, le non-respect d’un feu rouge (ou orange fixe), la conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants, l’absence de port de la ceinture de sécurité ou d’un siège pour enfant, le non-port du casque, l’usage du téléphone portable au volant sans kit mains libres et la circulation dans une voie interdite, telle qu’une voie de dépannage ou une voie de bus.
En revanche, si vous commettez une infraction de stationnement ou si vous circulez dans une zone à faibles émissions sans y être autorisé, les autorités ne peuvent pas simplement consulter la base de données. Dans ces cas, elles doivent tenter d’obtenir vos coordonnées par l’intermédiaire du ministère public. Il est donc peu probable que vous receviez une amende pour de telles infractions.
Des conditions à respecter
Même si votre infraction fait partie des huit citées précédemment, plusieurs conditions formelles doivent être remplies pour que l’amende soit valide. Parmi ces conditions, l’amende doit mentionner le type d’infraction commise, faire référence à l’article de loi enfreint ainsi qu’à la sanction applicable. De plus, l’endroit, la date et l’heure de l’infraction doivent être précisés, ainsi que les détails de l’appareil utilisé pour la constater. Si l’amende ne respecte pas ces critères, vous avez le droit de la contester.
De plus, la notification doit être rédigée dans la langue des documents d’immatriculation du contrevenant ou, si cette langue n’est pas connue, dans une langue nationale officielle.
Cas spécifiques de la France et des Pays-Bas
Si vous commettez une infraction en France ou aux Pays-Bas, des règles spécifiques s’appliquent. Même pour les infractions qui ne sont pas directement liées à la sécurité routière, vous risquez de recevoir l’amende directement à domicile.
Si vous avez réservé un voyage ou un logement et que vous souhaitez partir plus tôt (ou ne pas vous rendre à une certaine destination), vous devez vérifier ce qui peut être annulé et ce qui ne peut pas l’être. Par exemple, si vous louez une maison de vacances et que vous partez plus tôt que prévu, vous devrez probablement payer la totalité du loyer (jusqu’à la fin de la période prévue). Si vous avez réservé un hôtel, vous avez peut-être encore la possibilité d’annuler.
Même s’il n’y a pas de possibilité d’annulation, vous pouvez essayer de trouver un arrangement avec l’hôtel où vous séjournez. Il est possible que l’hôtelier comprenne votre situation et qu’il soit disposé à trouver un arrangement financier avec vous.
Frais supplémentaires
Un départ anticipé de votre lieu de vacances peut également entraîner des frais supplémentaires. Prenons par exemple le cas où vous avez réservé un voyage à forfait et que vous devez prendre un vol de retour plus tôt. En règle générale, ces frais supplémentaires sont à votre charge et vous ne pouvez pas les réclamer à votre voyagiste, par exemple. En effet, il n’est pas responsable de la raison pour laquelle vous devez rentrer plus tôt chez vous.
L’assurance
Si vous avez souscrit une assurance assistance voyage, vous pouvez parfois récupérer certains frais. Sachez qu’une police d’assurance ne ressemble pas à une autre et que les couvertures offertes par les assureurs peuvent être différentes. Relisez donc la police que vous avez souscrite pour connaître vos droits et obligations. Ce que l’on oublie trop souvent, c’est que si vous disposez d’une carte de crédit, une assurance assistance voyage peut y être incluse. Il est d’ailleurs possible que cette assurance puisse intervenir.
En principe, si vous réservez une table dans un restaurant belge et que vous ne vous présentez pas par la suite, le restaurateur peut vous demander un dédommagement. Si vous réservez une table dans un établissement de restauration d’un autre pays, la législation locale déterminera ce que vous risquez.
Mais il est rarement réclamé
Dans la pratique, cependant, il est rare de se voir facturer quoique ce soit… Tout d’abord, le restaurateur doit être en mesure de prouver la réservation. Si la réservation a été faite par téléphone, il sera difficile de la prouver. Si vous avez effectué votre réservation en ligne, au contraire, il existe généralement des preuves. Le restaurateur devra également être en mesure de prouver son préjudice. Il peut par exemple faire valoir que la table est restée vide, qu’il avait des restes de nourriture, etc.
Le restaurateur peut convenir avec vous, au moment de la réservation, d’une indemnité forfaitaire au cas où vous ne vous présenteriez pas. Un tel accord est valable selon le droit belge (du moins, s’il n’est pas excessif), si le restaurateur convient avec vous d’une compensation similaire au cas où il n’honorerait pas ses engagements (par exemple, si, malgré votre réservation, aucune table n’est libre lorsque vous arrivez au restaurant).
En outre, la plupart des restaurants estiment que les coûts liés à la perception d’une telle redevance ne sont pas supérieurs aux recettes possibles. Ils craignent également les conséquences commerciales de ce genre d’action.
Demander une “caution” ?
Il arrive parfois que les restaurants vous demandent de payer un montant au moment de la réservation, montant qui est ensuite déduit de votre facture. Il est alors immédiatement convenu que le restaurateur peut garder ce montant si vous ne vous présentez pas plus tard. Là encore, si vous êtes un consommateur, cet accord doit être réciproque (voir ci-dessus).
En ce qui concerne les procédures relatives aux pensions alimentaires, tous vos revenus sont pris en compte. Mais si votre niveau de vie est plus élevé que ce que votre revenu officiel vous permet de faire, cela pourrait être utilisé contre vous dans le cadre d’une procédure en matière de pension alimentaire.
Ce ne serait donc pas la première fois que l’autre partie apporterait une capture d’écran de votre profil sur les réseaux sociaux, dans laquelle figurent des voyages somptueux, des fêtes, des visites au restaurant, etc. La partie adverse pourra ainsi prouver que votre pouvoir d’achat est plus élevé que ce que vous prétendez. Les juges sont parfois sensibles à ces arguments, surtout si vous êtes indépendant ou si vous exercez une activité secondaire comme indépendant.
Généralement, le tribunal admet comme preuve les photos de vacances publiées sur les réseaux sociaux. En effet, en publiant des informations sur les réseaux sociaux, vous les rendez publiques. Aujourd’hui plus que jamais, la devise est de réfléchir à deux fois avant d’afficher ses exploits sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, sachez que les autorités fiscales peuvent également utiliser ce que vous partagez sur les réseaux sociaux ! A bon entendeur…
Depuis le début de cette année, si vous achetez une maison ou un appartement avec un PEB E ou F, vous êtes obligé de le rénover énergétiquement. Cette obligation s’applique également à l’achat d’une résidence secondaire (où vous n’allez pas habiter principalement). Que vous utilisiez cette résidence secondaire pour vous-même ou que vous souhaitiez la louer, cela importe finalement assez peu…
En quoi consiste cette obligation de rénovation ?
Concrètement, dans les cinq ans suivant l’achat, vous devrez effectuer les travaux nécessaires pour que l’appartement obtienne au moins un PEB D. À l’avenir, les obligations de rénovation étant appelées à devenir encore plus strictes : essayez dès lors d’avoir un PEB bien supérieur à D !
La période de cinq ans commence dès la signature de l’acte notarié d’achat. Vous devrez prouver le respect de cette obligation au moyen d’un nouveau certificat PEB que vous devrez faire établir. Notez que ce dernier, une fois établi par un expert en énergie, sera automatiquement repris dans la base de données de l’Agence flamande de l’énergie et du climat (VEKA).
Sanction
Si vous ne respectez pas les règles, vous risquez une amende. Celle-ci peut aller de 500 euros à 200 000 euros. Le fait de recevoir une amende n’annule d’ailleurs nullement l’obligation de rénover. La VEKA vous imposera par ailleurs un nouveau délai de rénovation.
Voyager à l’étranger avec vos enfants peut être une expérience enrichissante et mémorable pour toute la famille. Cependant, les parents séparés sont souvent confrontés à une question cruciale : peuvent-ils voyager à l’étranger sans le consentement de l’autre parent ?
Le consentement du conjoint
En Belgique, si vous êtes marié(e) ou enregistré(e) comme partenaire légal(e) avec votre conjoint(e), vous avez besoin du consentement de l’autre parent pour voyager à l’étranger avec vos enfants. Cela s’applique également si vous êtes séparé(e) ou divorcé(e), sauf si vous avez obtenu la garde exclusive de vos enfants.
Cette autorisation écrite doit contenir des informations essentielles telles que les noms des enfants, les dates et la destination du voyage, ainsi que la signature du parent qui ne voyage pas. Cette autorisation peut être réalisée en utilisant le formulaire standard d’autorisation de voyage disponible auprès des administrations communales belges. Bien que l’utilisation de ce formulaire soit une pratique courante et facilite souvent les choses, il n’est pas obligatoire. Il est possible d’utiliser un papier écrit pour établir cette autorisation, à condition qu’il contienne les informations essentielles requises. Cependant, il est important de s’assurer que l’autorisation écrite soit claire, spécifique au voyage en question, et qu’elle soit acceptée par les autorités compétentes lors des contrôles aux frontières ou en cas de besoin.
N’oubliez pas la Kids-ID !
La Kids ID est une carte d’identité électronique spécialement conçue pour les enfants belges de moins de 12 ans. La Kids-ID contient les informations personnelles de l’enfant, notamment sa photo, son nom, sa date de naissance et son adresse. Elle peut être utilisée comme document de voyage dans certains pays de l’Union européenne, ainsi que dans quelques autres pays ayant des accords spécifiques avec la Belgique tels que la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein. Cela facilite les formalités à l’aéroport ou aux frontières, et offre une plus grande tranquillité d’esprit pour les parents. Cependant, il est important de vérifier si la Kids-ID est acceptée dans le pays de destination, car les exigences peuvent varier.
Votre enfant ne possède pas de Kids-ID ? Pour l’obtenir, il est nécessaire de vous rendre dans une administration communale belge et de suivre la procédure spécifique. Il peut également arriver que l’autre parent refuse de donner les documents de voyage nécessaires (comme la Kids ID ou le passeport de vos enfants). Dans ce cas, vous pouvez demander un duplicata à la commune. Sinon, vous pouvez vous adresser au tribunal afin d’entamer une procédure de réquisition des documents (par exemple, sous peine d’astreinte).
Voyages en dehors de l’Union européenne
Si vous envisagez de voyager en dehors de l’Union européenne avec vos enfants, il peut y avoir des dispositions supplémentaires à prendre. En plus d’une autorisation écrite du conjoint et de l’utilisation de la Kids-ID, vous devrez peut-être obtenir un passeport pour vos enfants. Le passeport est un document de voyage reconnu internationalement et peut être utilisé pour voyager dans la plupart des pays. Pour obtenir un passeport belge pour votre enfant, vous devez vous rendre dans une administration communale belge et suivre la procédure spécifique pour les passeports.
Il est également important de vérifier les exigences spécifiques du pays de destination concernant les documents de voyage acceptés pour les enfants. Certains pays peuvent exiger un passeport, même pour les enfants, tandis que d’autres peuvent accepter une carte d’identité nationale ou une autre forme d’identification. Il est recommandé de contacter l’ambassade ou le consulat du pays de destination en Belgique ou de consulter leur site internet pour obtenir des informations précises et à jour sur les exigences de voyage.
Partir sans autorisation
Lorsqu’un parent envisage de partir avec ses enfants sans l’autorisation de l’autre parent, il est important de comprendre qu’il existe des motifs spécifiques qui peuvent être considérés comme valables dans certaines situations. Ces motifs peuvent varier en fonction des lois et des réglementations en vigueur dans chaque pays. Voici quelques exemples de motifs valables qui pourraient être considérés :
1. Garde exclusive : Si l’un des parents a obtenu la garde exclusive des enfants par décision judiciaire ou par accord mutuel, il peut ne pas être nécessaire d’obtenir une autorisation spécifique de l’autre parent pour voyager avec les enfants.
2. Urgence médicale ou situation de sécurité : Si le voyage est motivé par une urgence médicale ou une situation de sécurité grave impliquant l’enfant, il peut être considéré comme un motif valable pour partir sans l’autorisation du parent non accompagnant. Dans de telles situations, il est important de documenter et de justifier la nécessité du voyage.
3. Consentement implicite : Dans certains cas, un consentement implicite peut être présumé si le parent non accompagnant a été informé du voyage et n’a pas exprimé d’opposition raisonnable dans un délai raisonnable.
4. Violation de l’accord parental : Si l’autre parent a violé de manière répétée et significative les termes de l’accord parental ou les décisions de justice, cela peut constituer un motif valable pour partir sans son autorisation.
Il est essentiel de noter que chaque situation est unique et qu’il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation. Les lois et les réglementations peuvent varier d’un pays à l’autre, et il est important de respecter les obligations légales et les droits de chaque parent dans le cadre de la garde et de la protection des enfants.
Empêcher un voyage
Si vous souhaitez empêcher votre ex-conjoint(e) de voyager avec vos enfants mineurs, vous pouvez prendre certaines mesures légales. Tout d’abord, il est important de consulter l’accord de garde ou de visite établi par un tribunal ou par une entente écrite. Vérifiez si cet accord contient des dispositions spécifiques concernant les voyages avec les enfants. Si tel est le cas, vous pouvez faire valoir ces dispositions pour empêcher le voyage.
Si vous estimez que le voyage proposé par votre ex-conjoint(e) présente un risque pour vos enfants ou viole les termes de l’accord de garde ou de visite, vous pouvez demander une ordonnance judiciaire pour empêcher le voyage. Pour cela, vous devez déposer une demande auprès du tribunal compétent et présenter des arguments solides pour étayer votre demande. Il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous guider et vous représenter dans cette procédure.
En cas de risque imminent pour la sécurité ou le bien-être de vos enfants, il est également important d’en informer les autorités compétentes, telles que la police locale ou les services sociaux. Ils peuvent évaluer la situation et prendre les mesures appropriées pour protéger vos enfants.
Il peut y avoir toutes sortes de raisons pour lesquelles quelqu’un ne peut pas (ou ne veut pas) partir en vacances. Par exemple, la relation entre deux partenaires peut être perturbée, l’un des compagnons de voyage peut ne pas être en mesure de prendre congé ou quelqu’un peut vouloir rester avec un membre malade de sa famille. Mais peut-il alors transférer son voyage à quelqu’un d’autre ?
La loi l’autorise
Si vous avez réservé un forfait vacances, vous pouvez laisser quelqu’un d’autre prendre votre place. Le voyagiste ne peut l’interdire. La personne à qui vous transférez le déplacement doit remplir toutes les conditions stipulées dans le contrat.
Prévenez à temps !
Vous devez en informer l’agence dans un délai raisonnable avant le début du voyage. Pour éviter les discussions, faites-le par lettre recommandée. Si vous informez l’organisateur de la personne qui prendra en charge votre voyage au moins sept jours avant le début du voyage, cela sera en tout état de cause considéré comme raisonnable.
Qui paie ?
La personne qui transfère le voyage et le « remplaçant » sont conjointement et solidairement responsables du paiement du montant restant dû à l’organisateur du voyage ainsi que de tous les frais supplémentaires, suppléments et autres coûts découlant du transfert. L’agence doit informer la personne qui transfère le contrat, des coûts du transfert. Ces frais ne peuvent excéder les frais réels supportés par l’organisateur.
