Author: Jan Roodhooft

Vous partez en vacances avec votre voiture de société : notre avocat vous met en garde !

Darwin Vegher

La « car policy » est un document exposant la politique de votre employeur en matière de voitures de société. Si vous souhaitez utiliser votre voiture de société à l’étranger, vous trouverez probablement dans ce document si vous êtes autorisé à le faire et, dans l’affirmative, quelles sont les conditions et autres modalités. Il peut également y avoir certaines spécificités en ce qui concerne les cartes de recharge ou les cartes essence…

Quelques exemples

Par exemple, la police peut prévoir qui est autorisé à conduire la voiture lorsque vous partez en vacances. Dans certains cas, seul l’employé peut conduire la voiture, tandis que dans d’autres, le/la partenaire, ainsi que les enfants (à partir d’un certain âge) peuvent également prendre le volant. Votre employeur peut également exiger que vous fassiez le plein (de carburant ou d’électrons) à vos frais une fois que vous serez à l’étranger. Il peut également être question d’une franchise à payer en cas de dommages/de vol/… causés à l’étranger.

Quelles sanctions possibles ?

Bien entendu, il est important de se conformer strictement à ces règles. Dans le cas contraire, vous risquez une sanction disciplinaire (si le règlement du travail le prévoit). Dans certains cas, vous pouvez même être licencié pour faute grave ! Selon certaines jurisprudences, vous pourriez même perdre (temporairement) le bénéfice de l’usage privé de la voiture de société, bien que cela soit discutable.

July 20, 2024
Votre assurance voyage couvre-t-elle un retour anticipé en cas de parent malade ?

adobe

Tout d’abord, dans ce genre de cas, il faut d’abord savoir si vous avez souscrit ou non une assurance voyage. D’ailleurs, si vous disposez d’une carte de crédit, celle-ci peut inclure une assurance voyage, qui peut également intervenir.

Vérifier la couverture

Si vous avez souscrit une assurance voyage, vérifiez quelle est la couverture. En effet, une police d’assurance ne ressemble pas à une autre. Par exemple, il existe souvent une restriction quant aux membres de la famille pouvant bénéficier de la couverture (par exemple, les membres de la famille jusqu’au deuxième degré, tels que les parents, les enfants, les grands-parents et les petits-enfants). De même, un retour prématuré peut n’être couvert que s’il y a un nombre minimum de jours d’hospitalisation ou s’il s’agit d’un décès. Selon l’assurance souscrite, le décès inopiné d’un associé ou d’un remplaçant indispensable à la gestion quotidienne de votre entreprise, peut également être couvert.

Circonstances imprévisibles

Si la personne qui reste à la maison est déjà gravement malade avant votre départ en voyage et que vous devez revenir pour son hospitalisation ou son décès, il se peut que votre assureur ne couvre pas ce retour. Souvent, les exclusions indiquent que vous n’êtes pas couvert pour les événements que vous auriez pu raisonnablement prévoir. Si vous souhaitez tout de même être assuré dans ce genre cas, nous vous conseillons de jouer cartes sur table et de demander à l’avance quelles sont les conditions d’obtention d’une couverture pour un retour anticipé. Dans le cas contraire, vous risquez que l’assurance voyage n’intervienne pas.

Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)

June 16, 2024
Appeler depuis son lieu de vacances : des frais supplémentaires en vue ?

Christian Buehner

Itinérance

Lorsque vous voyagez à l’étranger et que vous utilisez votre smartphone, vous utilisez l’itinérance. Cela signifie que votre opérateur téléphonique et un opérateur étranger collaborent pour vous permettre de rester connecté.

Si vous vous rendez dans un pays de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein (voire en Grande-Bretagne pour quelques opérateurs), vous ne devez pas payer de supplément pour les appels entrants ou sortants, ni pour les SMS que vous envoyez ou recevez. Cette règle s’applique aussi bien lorsque vous partez en vacances que lorsque vous vous rendez à l’étranger pour des raisons professionnelles.

En revanche, si vous vous rendez dans un autre pays, vous devez être conscient des frais d’itinérance.

Il y a des exceptions

Il existe quelques exceptions à la règle précédente. Votre opérateur peut toujours facturer un supplément en cas d’abus. Votre opérateur peut « se poser des questions » et éventuellement vous facturer si vous passez la majeure partie de votre temps à l’étranger sur une période de 4 mois et que vous consommez plus à l’étranger que lorsque vous êtes chez vous. Ces règles varient d’un opérateur à l’autre…

En outre, si vous disposez d’un forfait illimité pour les datas ou si ces dernières sont vraiment bon marché, sachez que votre opérateur peut les limiter en cas d’itinérance. Vous devez cependant en être informé.

Appeler un numéro étranger

Si vous appelez un numéro étranger, les règles diffèrent : dans ce cas, les tarifs sont plus élevés que si vous appelez un numéro belge.

Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)

April 14, 2024
De retour dans votre pays, devez-vous payer la TVA sur les produits achetés au tax free ?

tax free

Si vous vous rendez dans un pays hors de l’UE, vous pouvez parfois acheter des biens en « tax free ». De nombreux magasins tax free peuplent souvent les aéroports. Vous pouvez aussi demander un chèque de remboursement lors de l’achat, que vous ferez tamponner à la douane et que vous utiliserez pour obtenir le remboursement de la TVA au comptoir de remboursement.

Payer en Belgique

Si vous revenez en Belgique, vous ne devrez pas payer de taxes ou de droits d’accise sur ces marchandises. Sachez toutefois qu’il existe des limites strictes à ce que vous pouvez rapporter. Tout d’abord, vous ne pouvez faire des achats que pour vous-même. Vous n’êtes donc pas censé revendre votre marchandise.

De plus, il existe des limites strictes quant aux quantités que vous pouvez rapporter. Pour les boissons alcoolisées et les cigarettes, des chiffres stricts sont fixés (par ex. 1 litre de spiritueux et de boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est supérieure à 22 % en volume). Pour les marchandises autres que l’alcool et les cigarettes, les voyageurs aériens et maritimes sont autorisés à acheter jusqu’à 430 euros par personne, contre 300 euros pour les autres voyageurs. Pour les voyageurs de moins de 15 ans, l’exemption sera limitée à 175 euros.

Si vous dépassez la limite ?

Si votre achat a une valeur supérieure à cette limite maximale de 300 ou 430 euros, la TVA et les accises belges seront perçues sur la valeur totale de l’article.

Autre chose : si vous voyagez dans l’UE, vous ne pouvez généralement pas acheter en tax free, sauf si vous vous rendez dans une destination bénéficiant d’un statut spécial (comme, par exemple, Tenerife).

March 29, 2024
Avez-vous droit à un délai de réflexion lorsque vous réservez votre hôtel en ligne ?

Christin Hume

De nombreuses personnes pensent souvent disposer d’un délai de réflexion de 14 jours lorsqu’elles achètent ou commandent quelque chose en ligne. S’il s’agit bien d’un principe juridique, il existe un certain nombre d’exceptions à cette règle. La réservation en ligne d’un hôtel est précisément l’une de ces exceptions !

La loi stipule en effet que vous ne disposez pas de délai de réflexion pour la fourniture d’un hébergement (autre que résidentiel), le transport, les services de location de voitures, la restauration et les services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution déterminée. Si vous réservez un hôtel en ligne, cette exception est donc d’application. Il en va de même pour la réservation d’une maison de vacances, d’un hôtel ou d’une voiture de location.

Que dit le contrat ?

Il en va évidemment différemment si le site sur lequel vous réservez l’hôtel vous offre un délai de réflexion ou une possibilité d’annulation. Pour savoir comment l’invoquer, vous devez consulter les conditions générales du site.

Vous désirez annuler ?

Si vous souhaitez annuler votre réservation alors que vous n’avez pas droit à un délai de réflexion, vous devrez peut-être payer une indemnité. En général, le dédommagement augmente au fur et à mesure que vous vous rapprochez de la date à laquelle vous étiez censé séjourner dans l’hôtel.

March 24, 2024
Que faire si votre billet d’avion n’affiche pas correctement votre nom ?

Lorsque vous réservez un billet d’avion, il peut arriver qu’une faute d’orthographe se glisse dans votre nom (par exemple De Brun au lieu de De Bruyn). Comment réagir ?

Bien tout vérifier !

Lors de l’enregistrement à l’aéroport, on vérifiera si le nom figurant sur votre carte d’identité ou votre passeport correspond au nom figurant sur votre billet. Si ce n’est pas le cas et qu’un autre nom est mentionné (ou qu’il y a une faute d’orthographe dans votre nom), vous ne serez probablement pas autorisé à embarquer. L’accès à l’avion vous sera refusé.

Nous contacter

Il est donc très important de vérifier soigneusement votre billet dès sa réception, afin de vous assurer qu’il ne comporte aucune erreur. En cas d’erreur, contactez immédiatement la compagnie aérienne où vous avez commandé/réservé le billet. Demandez-leur de vous fournir un billet corrigé. Dans la plupart des cas, cela sera possible. N’oubliez pas que des frais peuvent vous être facturés à cet effet. Ces frais peuvent être demandés par la compagnie aérienne auprès de laquelle vous avez réservé votre billet, la plateforme que vous avez utilisée pour réserver votre vol, etc.

Changement de nom

Si vous ne pouvez ou ne voulez pas utiliser le billet d’avion que vous avez réservé et que vous souhaitez le transmettre à quelqu’un d’autre, sachez que cela n’est généralement pas autorisé. Vérifiez auprès de la compagnie aérienne auprès de laquelle vous avez réservé, si un changement est possible ou non.

March 20, 2024
Divorce : quid de la résidence secondaire à l’étranger ?

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Qui en est le propriétaire ?

La première chose à considérer est de savoir à qui appartient le bien en question. Si un seul des conjoints est propriétaire, il peut conserver le bien. Toutefois, une compensation devra peut-être être versée à l’autre conjoint si ce dernier a investi des fonds dans le bien. Si le bien immobilier fait partie des biens communs ou s’il s’agit d’une propriété en indivision, les époux devront trouver une solution.

Accord mutuel

Tout d’abord, les ex-époux peuvent se mettre d’accord sur le sort du bien, que ce soit par consentement mutuel ou via un accord conclu dans le cadre de la liquidation-partage (par exemple chez le notaire). L’accord peut, par exemple, stipuler que l’un des conjoints reprend le bien (en le payant) ou qu’il va le vendre (et partager le produit de la vente après remboursement du prêt). Si l’un des conjoints souhaite reprendre le bien, il peut être judicieux, par exemple, de désigner conjointement un expert pour en déterminer la valeur.

Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord ?

Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le sort du bien, le notaire chargé de la liquidation-partage examinera d’abord si le bien peut être partagé « en nature ». Nous pensons, par exemple, au cas où les époux possèdent plusieurs biens immobiliers qui peuvent être partagés « à parts égales » entre eux. Si ce genre de partage s’avère impossible, les biens immobiliers doivent en principe être vendus (en vente publique). Sachez d’ailleurs que chacun des époux peut enchérir lors de la vente ! En revanche, il n’existe pas de droit de préemption ou de préférence.

Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)

January 27, 2024
Surbooking d’un vol ou d’un hôtel : que pouvez-vous faire ?

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Vol surbooké ?

Les compagnies aériennes vendent parfois plus de billets qu’il n’y a de places disponibles. Elles partent simplement du principe que certains passagers ne se présenteront pas. Dans ce cas, si le nombre de passagers se présentant est supérieur au nombre de places disponibles, certains passagers ne pourront tout simplement pas prendre le vol !

Dans ce cas, les compagnies recherchent généralement des volontaires prêts à opter pour un autre vol en échange d’une compensation (et, par exemple, d’une nuitée). S’il n’y a pas assez de volontaires, la compagnie aérienne désignera elle-même les voyageurs qui ne peuvent pas prendre le vol. Il peut s’agir des derniers à la porte d’embarquement, à moins qu’il ne s’agisse de familles avec des enfants ou de « clients réguliers » de la compagnie aérienne.

Quelle compensation ?

S’il s’agit de convaincre des « volontaires » de prendre un autre vol, la compagnie aérienne choisit ce qu’elle offre en échange du choix d’un autre vol (par exemple, une nuit d’hôtel supplémentaire et une compensation financière). S’il n’y a pas de volontaires et que vous ne pouvez pas prendre le vol, vous avez droit à un nouveau vol ou au remboursement du vol, des repas, des rafraîchissements et éventuellement de l’hôtel. Vous pouvez également prétendre à une indemnisation comprise entre 250 et 600 euros, en fonction de la durée du vol. Ce montant peut être réduit de moitié si le vol alternatif part peu de temps après le vol surbooké.

Hôtel surbooké ?

Si votre hôtel est surbooké et qu’il s’agit d’un voyage à forfait, le voyagiste doit remédier au problème sur place, dans la mesure du possible. Il doit alors proposer un autre hôtel de qualité équivalente ou supérieure, à moins que cela n’entraîne des coûts déraisonnables ou ne soit pratiquement impossible. Si l’hôtel de remplacement est de qualité inférieure, vous avez droit à un dédommagement.

Si vous avez réservé l’hôtel vous-même, tout dépend de la législation du pays concerné. Il est préférable d’essayer de trouver un arrangement avec l’hôtelier local pour récupérer votre acompte, éventuellement un dédommagement et une solution pour séjourner dans un autre hôtel.

Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)

January 14, 2024
Trop malade pour partir en voyage, que pouvez-vous faire ?

Towfiqu Barbhuiya

Si une maladie ou un accident vous empêche de partir, vous ne pouvez pas simplement demander à l’organisateur du voyage d’annuler votre séjour et de vous rembourser. Il en va de même si vous avez loué un appartement pour vos vacances : vous ne pouvez pas exiger que le contrat de location soit annulé et que vous soyez exempté du paiement convenu. Même chose si un compagnon de voyage tombe malade ou si, par exemple, un membre de la famille est malade et que vous devez rester à ses côtés.

L’assurance annulation : une bouée de sauvetage ?

Il est possible de souscrire à une assurance annulation. Vous pouvez opter pour une couverture annuelle (pour tous les voyages effectués pendant l’année) ou pour un voyage spécifique. Si votre propre maladie ou celle d’un membre de la famille vous empêche de partir, vous pouvez demander à l’assureur de vous rembourser les frais de voyage (comme l’acompte déjà versé, les autres frais associés, etc.). Cependant, vous devrez évidemment fournir les attestations médicales nécessaires.

Chaque contrat a ses spécificités

Lorsque vous souscrivez à une assurance annulation, veillez à bien comprendre ce qui est couvert et l’étendue de la couverture. Assurez-vous également de savoir quels documents fournir. Si vous bénéficiez d’une assurance annulation “gratuite” avec votre carte de crédit, sachez que sa couverture est souvent moins étendue que celle d’une assurance annulation distincte.

Si vous n’avez pas d’assurance annulation, vous pouvez toujours essayer de trouver un arrangement avec l’organisateur ou le propriétaire. Peut-être comprendra-t-il votre situation et acceptera-t-il de renoncer à tout ou partie des frais.

Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)

November 12, 2023
Peut-on emprunter en Belgique pour une résidence secondaire à l’étranger ?

Big Tiny Belly

Emprunter en Belgique ?

En théorie, il est tout à fait possible de solliciter un prêt auprès d’une banque belge pour l’achat d’un bien immobilier à l’étranger. Cependant, la banque pourrait hésiter à prendre une garantie directement sur le bien en question et pourrait vous demander de mettre en gage d’autres actifs, comme un compte-titres, une hypothèque sur votre résidence en Belgique… Souvent, le choix se porte sur un prêt in fine, où seuls les intérêts sont remboursés et le capital est restitué à la fin du prêt.

Et à l’étranger ?

En théorie, vous pouvez également solliciter un prêt auprès d’une banque étrangère. Toutefois, assurez-vous de bien comprendre les conditions d’un tel emprunt, elles pourraient différer des règles en vigueur en Belgique. Si vous envisagez de contracter un prêt auprès d’une banque étrangère, il serait judicieux de vous faire accompagner.

Assurance groupe

Il est possible d’utiliser une assurance groupe en cours pour acquérir un bien immobilier situé dans l’espace économique européen. En effet, vous pouvez utiliser cette assurance comme garantie ou faire coïncider la fin d’un prêt in fine avec le moment où votre assurance collective a été versée. Une troisième approche consiste à demander une avance sur le montant déjà accumulé de votre assurance groupe… Si cette dernière l’autorise !

Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)

November 5, 2023