Category: Administratif

Le principe

Lorsque vous louez un appartement, vous pouvez vous attendre
à ce qu’il soit conforme à l’annonce. Vous pouvez également supposer qu’il soit
propre et en ordre. 

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez tenir le propriétaire
pour responsable. Par exemple, vous pourriez ne pas payer une partie du loyer et,
dans les cas extrêmes, exiger que le loyer soit annulé, voire à ce que le
propriétaire paye des dommages et intérêts.

Vous avez déjà payé

Lors de la location d’une maison de vacances, l’application
du principe ci-dessus n’est pas si facile. En effet, vous avez probablement payé
le loyer à l’avance et ne restez dans l’appartement que pour une courte
période. Bien que cela soit possible, il est rare qu’un locataire aille au
tribunal pour, par exemple, récupérer une partie de son loyer.

Répondre à temps

Si la maison de vacances est dans un état de délabrement,
assurez-vous de l’indiquer sur l’état des lieux qui doit être fait au début de
la période de location, de manière à ce que le propriétaire ne vous tienne pas
pour responsable si l’appartement est sale en fin de séjour… Adressez votre
plainte au propriétaire ou à l’agent immobilier. Prenez également des photos de
la propriété.

Vous avez un arrangement ?

Essayez de trouver un arrangement (par exemple, une partie
du loyer sera remboursée ou une équipe de nettoyage sera envoyée). Si l’agence
immobilière ou le propriétaire reste sourd à vos demandes et que vous ne
souhaitez pas entamer de procédure, vous pouvez toujours faire part de vos
expériences à Visit Flanders/Wallonie Belgique Tourisme/Visit.brussels. 

Jan
ROODHOOFT, avocat (www.ra-advocaten.be)

Lorsque vous retirez votre valise du tapis roulant de l’aéroport, vous remarquez qu’elle est endommagée. Plus précisément, une roue s’est cassée, il y a une fissure dans votre valise ou plus encore. Que pouvez-vous faire dans ce cas ?

Rapport immédiat

Si vous remarquez immédiatement les dommages à l’aéroport (par exemple, lorsque vous retirez votre valise du tapis roulant), il est important de le signaler immédiatement. Si vous atterrissez à Zaventem, vous pouvez le faire, par exemple, au bureau ad-hoc de votre compagnie aérienne. Si vous avez souscrit une assurance voyage, vous pouvez également y déposer une déclaration. Si vous ne remarquez les dommages que plus tard (par exemple lorsque vous rentrez chez vous), contactez votre compagnie aérienne dès que possible.

Déposer une plainte

Dans les sept jours suivant votre arrivée, vous devez également déposer une plainte écrite auprès de la compagnie aérienne avec laquelle vous avez volé. Sur le site de l’entreprise en question, vous découvrirez probablement aussi comment procéder. Dans tous les cas, prenez également des photos des dommages et envoyez-les avec votre réclamation.

Dommages et intérêts

Les indemnisations que vous pouvez réclamer en cas de dommage à votre valise sont les mêmes qu’en cas de perte. Vous pouvez réclamer un maximum d’environ 1400 euros à titre d’indemnisation. S’il ne s’agit que d’un dommage à votre valise elle-même et non à son contenu, vous risquez de ne pas toucher grand-chose… La compagnie aérienne peut aussi travailler avec un service de réparation de valise où vous pouvez faire fabriquer votre valise.

Vous comptez vous rendre à la côte belge pour y passer vos vacances. Et sans doute, vous ne résisterez pas à l’appel de la mer. Quand et où pourrez-vous nager en toute sécurité ?

Interdit dans les zones non surveillées

Bien trop de touristes méconnaissant les règles en vigueur à propos de la baignade en mer. De la sorte, ils n’hésitent pas à nager dans des zones non gardées. Sachez que c’est strictement interdit. Ces zones non protégées sont d’ailleurs repérables grâce à un panneau d’interdiction.

Sous certaines conditions dans les zones surveillées

En revanche, la baignade est autorisée dans les zones surveillées. Celles-ci sont délimitées par des bouées jaunes. Vous trouverez également un écriteau indiquant qu’il s’agit d’une zone surveillée.

Concrètement, vous pouvez y nager en cas de drapeau vert. S’il y a un drapeau jaune, la baignade est moins sûre, mais néanmoins autorisée. Vous pouvez nager, mais ne pouvez pas emporter de matelas ou autres objets gonflables dans l’eau. En cas de drapeau rouge, vous n’êtes pas autorisé à nager dans cette zone surveillée. Il en va de même lorsqu’un manche à air flotte dans une zone surveillée. Ici aussi, la baignade est interdite.

Lorsque vous nagez en zone surveillée (avec drapeau vert ou jaune), vous devez vous conformer aux instructions des sauveteurs.

Vous ne respectez pas les règles

Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez de vous mettre en danger. La mer est bien plus imprévisible que les gens ne l’imaginent. En outre, en certains endroits, vous risquez aussi une amende SAC (Sanction Administrative Communale).

Entre la location d’une maison de vacances et votre séjour final, il y a souvent quelques mois qui s’écoulent. Entre-temps, toutes sortes de raisons peuvent expliquer pourquoi les vacances ne peuvent pas avoir lieu (par exemple un divorce, une meilleure opportunité, des congés refusés…). Pouvez-vous encore annuler le loyer?

Signé, c’est signé

C’est le point de départ. Si vous avez signé un contrat de location, vous serez lié par celui-ci, à moins, par exemple, que vous ayez une condition suspensive valide dans le contrat (stipulant par exemple que vous puissiez prendre congé durant cette période). En pratique, ce n’est quasiment jamais le cas.

Le propriétaire peut également exiger que vous payiez le loyer et que vous y passiez vos vacances de toutes manières. Il peut aussi réclamer une compensation de votre part en raison de la résiliation du contrat.

Autres rendez-vous

Dans certains contrats de location, il existe une réglementation différente qui stipule, par exemple, que si vous annulez les vacances bien à l’avance (par exemple, au moins deux mois avant le début de la location), vous devez verser une indemnité équivalant à l’avance payée. Si vous annulez plus tard, ce sera alors la totalité du loyer qui devra être payée.

Une question de négociation

S’il n’y a rien de spécifique dans le bail, vous pouvez bien sûr toujours essayer de négocier avec le propriétaire de ne payer que des frais (aussi limités que possible). Si le propriétaire peut encore louer la maison, il est probable qu’il acquiesce. Si vous arrivez à un accord avec le propriétaire, mettez cet accord sur papier.

Avec une formule d’échange de maison, vous passez un séjour dans la maison de quelqu’un habitant sur le lieu de vos vacances. Cette personne passera un séjour dans votre maison et vous, dans la sienne. Cela vous permet de ne rien payer.

Pas de législation spécifique

Il n’y a aucune législation spécifique qui s’applique à un échange de maison. Il peut y avoir des règles sur le site Web sur lequel vous travaillez. Passez-les en revue avant de passer à l’acte.

Prendre rendez-vous

En outre, vous pouvez conclure avec l’autre partie un certain nombre d’accords concernant les appareils pouvant être utilisés, la manière dont les appels téléphoniques internationaux sont réglés, etc. Il n’est pas d’usage de s’entendre sur une garantie. Certains sites Web interdisent même de le faire.

Pensez à l’assurance

Informez votre assureur avant de faire un échange de maison. Demandez-lui si vous êtes assuré contre tout dommage que vous causeriez dans votre maison d’emprunt. Vérifiez également si vous êtes suffisamment assuré au cas où la personne qui emménage chez vous cause des dommages. Si vous n’êtes pas suffisamment assuré, vous pouvez souscrire une assurance complémentaire.
Gardez également à l’esprit qu’il peut arriver que l’échange de maisons ne se fasse pas en fin de compte, parce que l’autre partie «abandonne». Essayez de prendre une assurance annulation qui couvre cela et vous rembourse pour votre vol.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

Si vous partez en vacances en avion et que votre vol est retardé, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Vous trouverez ici plus d’informations quant à vos droits en la matière. Et il en va de même lorsque votre train (à grande vitesse) accuse un retard, vous pouvez également réclamer une indemnisation.

Montant de l’indemnisation

Pour avoir droit à une compensation, votre train doit avoir subi un retard d’au moins 60 minutes. Si le retard est compris entre 60 et 119 minutes, la compensation est de 25% du prix de votre billet. Pour un retard de 120 minutes ou plus, la compensation est de 50% du prix de votre billet. À noter que les indemnités de moins de 4 euros ne sont pas payées.

Certaines sociétés de transport offrent à leurs passagers une plus grande indemnisation en cas de retard. N’hésitez pas à consulter le site web de votre compagnie afin de savoir à quelle compensation vous pouvez prétendre. En tout cas, les pourcentages indiqués précédemment représentent les pourcentages minima en dessous desquels on ne peut pas descendre.

Calcul du retard

Pour savoir si votre train a du retard, sachez que ce n’est pas l’heure de départ qui est décisive. Vous devez plutôt calculer la différence entre l’heure d’arrivée prévue selon l’horaire officiel et l’heure réelle d’arrivée.

Demande de compensation

Si votre train a du retard, le personnel de bord ou le personnel en gare d’arrivée peut vous remettre un formulaire à compléter. Et si vous n’en recevez pas, vous pouvez réclamer une indemnisation directement auprès du service client de votre société de transport.

Lorsque vous voyagez en avion, vous êtes susceptible de pouvoir partir et revenir aux heures convenues. Même si un petit retard est souvent acceptable. Et si le retard est de plusieurs heures ? Avez-vous droit, dans ce cas, à une indemnisation ?

Où faut-il s’adresser ?

Dans un premier temps, déposez une plainte directement auprès de la compagnie aérienne. Gardez à l’esprit qu’il n’est pas impossible qu’elle tente de la rejeter. Si cela se produit, vous pouvez déposer une plainte auprès du SPF Mobilité et Transports, Direction générale Transport aérien, Cellule Stratégique – Droits des Passagers City Atrium (6e étage – locker PAX) Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles.

Les limites sont bien définies

Si vous arrivez à votre destination finale avec un retard de trois heures ou plus, vous pouvez réclamer une indemnisation auprès de la compagnie aérienne. Le montant auquel vous pouvez prétendre se situe entre 250 euros et 600 euros par personne. Si le préjudice réellement subi est plus élevé, vous pouvez tenter d’obtenir une indemnisation plus élevée. Si la compagnie peut démontrer qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles qui ne pouvaient être évitées (force majeure), vous n’avez droit à aucune indemnité.

Pour tous les vols ?

Cette règle est applicable pour tout vol au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et la Suisse. Il en va de même pour un vol en provenance d’un aéroport situé dans un pays tiers vers un aéroport situé dans l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et la Suisse. Ce dernier cas exige impérativement que le vol soit assuré par une compagnie européenne. De plus, sachez que l’indemnisation reste applicable tant pour un vol régulier ‘normal’ que pour une compagnie low-cost ou un charter.

Si vous n’avez aucun résultat, vous devrez alors entamer une procédure devant le tribunal. Vous pouvez également faire défendre votre dossier par diverses organisations qui -moyennant un pourcentage sur les montants d’indemnités- veilleront à la défense de vos intérêts.