Category: Administratif

Si vous êtes employé, peut-être en avez-vous déjà fait l’expérience : durant vos vacances, vous recevez un coup de fil de votre travail vous demandant où se trouvent certains documents, ce qu’il en est d’une certaine commande, etc.  Votre employeur peut-il vous déranger pendant vos vacances ?

Suspension

Si vous prenez congé, votre contrat de travail est suspendu. Cela signifie que vous ne devez pas travailler.  Vous ne devez pas non plus être disponible pour votre employeur.

Au sens strict, on pourrait dire que votre employeur n’a pas le droit de vous déranger pendant vos vacances. Dans la plupart des cas, vous n’êtes pas obligé de répondre à votre employeur. Notez que s’il s’agit d’une question très rapidement résolue, cela ne devrait pas vraiment gâcher vos vacances. En revanche, si votre employeur vous contacte pour tout et n’importe quoi pendant vos vacances, il en va évidemment autrement.

Un congé annulé par votre patron ?

Si vous avez pris votre congé en concertation avec votre employeur, celui-ci ne peut pas le retirer unilatéralement. Il ne peut pas non plus vous soustraire votre congé si, au moment où vous voulez partir, il s’avère qu’il a brutalement besoin de vous.  Vous ne pouvez pas non plus révoquer unilatéralement cet accord, en annonçant par exemple que vous préférez prendre vos vacances plus tard.  Un jour de congé ne peut être modifié que d’un commun accord entre vous et votre employeur.

Situation d’urgence

Les règles précédentes s’appliquent dans quasiment tous les cas.  Toutefois, il peut y avoir des situations exceptionnelles dans lesquelles votre employeur peut s’attendre à ce que vous ne preniez pas vos vacances ou que vous rentriez plus tôt. Pensez, par exemple, au cas où une véritable situation d’urgence se présente dans l’entreprise et rend votre présence absolument nécessaire.  Dans la pratique, c’est très rarement le cas.

Vaccination

Si vous souhaitez partir en vacances avec votre chien au sein de l’UE, celui-ci doit être vacciné contre la rage. Dans certains pays, comme la Finlande et Malte, par exemple, il faudra également composer avec d’autres règles. Nous vous recommandons donc de contacter votre vétérinaire avant de planifier votre voyage. Il pourra vous dire quels traitements supplémentaires sont nécessaires. Demandez également à votre vétérinaire de vous remettre un certificat de santé.

Passeport et pièce d’identité

Vous aurez également besoin d’un passeport pour votre animal, délivré par un vétérinaire. Ce passeport contient les données d’identification de l’animal et de son propriétaire. Votre chien doit également être identifié car il est probablement muni d’une puce électronique. Un tatouage n’est valable que s’il a été placé avant le 3 juillet 2011 et s’il est clairement lisible.

En dehors de l’UE ?

Si vous souhaitez voyager avec votre chien en dehors de l’Union européenne, la situation est moins claire. Tout dépend du pays dans lequel vous vous rendez.  La plupart des pays exigent une preuve que l’animal est en bonne santé et qu’il a reçu les vaccins requis. Certains pays exigent même que votre chien soit d’abord mis en quarantaine.  Pour connaître les règles en vigueur dans le pays où vous souhaitez vous rendre, il est préférable de contacter l’ambassade du pays en question.

Accord mutuel

En tant que salarié, vous ne pouvez pas décider unilatéralement de prendre ou d’enregistrer des jours de congé. Vous devez le faire en concertation avec votre employeur. Celui-ci doit également accepter que vous preniez des jours de congé.  Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur vos jours de congé, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal.

Veuillez noter que la loi fixe un certain nombre de règles concernant la prise de congés. Par exemple, en ce qui concerne les chefs de famille, les vacances sont accordées de préférence pendant les vacances scolaires et, en tout état de cause, l’employé doit pouvoir prendre une semaine ininterrompue de congés.

Quand pouvez-vous les demander ?

La loi ne précise pas à partir de quand vous pouvez demander votre congé.  Il suffit que vous et votre employeur conveniez du moment où vous pouvez prendre vos vacances. Cela signifie qu’en principe, vous pouvez déjà réserver vos congés pour l’année prochaine si votre employeur est d’accord. Si votre employeur se montre difficile, vous pouvez lui faire remarquer que vous risquez de ne pas pouvoir réserver les vacances souhaitées.

Jours fériés de remplacement

Avant le 15 décembre prochain, votre employeur doit déterminer les jours fériés de remplacement qui s’appliqueront pour l’année prochaine. Ces jours doivent se situer dans l’année civile en cours.  Votre employeur ne peut donc pas, par exemple, décider que le jour de remplacement du jour de Noël 2022 ne tombera qu’en 2023.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

Les vacances sont des
vacances

Lorsque vous prenez congé, votre contrat de travail est
suspendu. Votre employeur ne peut pas vous demander de fournir des prestations
liées au travail pendant votre absence. Par exemple, il ne peut pas vous
demander de surveiller votre boîte mail. Il n’est pas non plus autorisé à vous
contacter pour des questions liées à votre travail. S’il le fait, vous n’êtes
pas obligé de répondre à ses appels et à ses questions.

S’il s’agit d’un cas
unique

Si votre employeur a vraiment un problème et ne vous
contacte qu’une seule fois (par exemple parce que vous pouvez résoudre rapidement
le problème par téléphone), vous êtes toujours libre de refuser, sauf s’il s’agit
d’une urgence. Toutefois, cela ne sera pas vraiment bénéfique pour la suite de
votre relation avec votre employeur.

Smartphone du travail

Si vous disposez d’un smartphone ou d’une tablette de votre
employeur que vous pouvez également utiliser à des fins privées, cela n’enlève
rien à ce qui précède.  Ce n’est pas
parce que votre employeur vous fournit un appareil de ce genre que vous devez être
à la disposition de votre employeur pendant vos vacances.

La règle

Si vous avez posé vos vacances en accord avec votre
employeur, en principe, l’un de vous ne peut pas les “annuler” de
manière unilatérale. Vous ne pouvez donc pas décider de ne pas prendre vos
vacances et de les reporter à une date ultérieure. À l’inverse, votre employeur
ne peut pas annuler vos vacances (ou les reporter), par exemple parce qu’il a
encore besoin de vous.

Exceptions

Il en va différemment si vous acceptez que vos vacances
soient “reportées”. Par exemple, vous pourriez être prêt à travailler
pendant votre congé normal afin de dépanner votre employeur.

Une autre exception peut exister si une véritable situation
d’urgence se présente dans l’entreprise et rend votre présence absolument
nécessaire. En pratique, ce cas est extrêmement rare. Si vous et votre employeur
ne parvenez pas à vous entendre sur la définition d’une « circonstance
exceptionnelle », c’est le tribunal qui aura le dernier mot.

Quid de vos vacances
?

Si une telle situation exceptionnelle se produit et que vous
aviez réservé un voyage, il y a de fortes chances que vous deviez quand même
payer ce que vous aviez réservé (comme votre logement, par exemple), au moins
en partie à titre de compensation.  La
probabilité que l’assurance annulation (si elle existe) couvre cette situation
est également très incertaine. Il est donc recommandé d’essayer de trouver une
solution avec votre employeur pour que ces frais soient couverts par lui.

Vous avez loué un appartement pour deux semaines à la côte
belge en juillet. Cependant, vous venez d’être engagé dans une nouvelle
entreprise et votre employeur vous a demandé de ne pas prendre de congé pendant
les vacances (en raison de l’absence d’un certain nombre de collègues).
Pouvez-vous annuler le contrat de location ?

Signé, c’est signé

Si vous avez conclu un contrat de location pour un logement
de vacances, vous ne pouvez pas vous en défaire. Vous ne pouvez pas résilier le
contrat, même si vous avez une bonne raison de le faire (par exemple, le fait
que vous ayez trouvé un autre emploi, que votre relation a pris fin, qu’un de
vos enfants a une seconde session, etc). Le propriétaire peut donc exiger le
“maintien” du loyer.

Que dit le bail ?

Il est toutefois possible que le bail que vous avez conclu
contienne d’autres accords. Par exemple, on peut imaginer que le bailleur vous
offre la possibilité de résilier le contrat à condition que vous le fassiez à
temps et que vous payiez une indemnité. Le montant de cette indemnité peut
également varier en fonction du moment où vous décidez de résilier le contrat.

Négociation possible ?

Ce que vous pouvez toujours faire, c’est essayer de trouver
un accord avec le propriétaire. On peut imaginer par exemple que moyennant une
indemnité, il accepte de résilier le contrat. Plus vous faites vite, plus le
nombre de candidats locataires est élevé, plus il y a de chances que le
propriétaire accepte. Evidemment, si vous arrivez à un accord, mettez-le tout
sur papier, afin d’éviter toute discussion ultérieure.

Jan
Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

Une question de
preuve

C’est au propriétaire de prouver que vous avez effectivement
causé des dégâts. Dans la pratique, il ne peut généralement le faire que s’il
dispose d’un état des lieux de début et de fin. En comparant les deux, il est
possible de déterminer les dommages. Si aucun état des lieux n’a été établi, vous
êtes supposé avoir rendu le bien dans l’état dans lequel vous l’avez reçu.

Établir un accord

En cas de dégâts locatifs, il est possible de déterminer
d’un commun accord l’étendue de ces dommages. Vous pourriez alors convenir d’un
certain montant que le propriétaire peut déduire de la caution que vous avez
donnée. Si vous parvenez à ce genre d’accord, il est préférable de le mettre
sur papier afin d’éviter des discussions ultérieures.

Le juge en décidera…

Si le propriétaire conserve la caution, vous pouvez envoyer
une lettre recommandée présentant votre désaccord. S’il n’y répond pas, vous
pouvez lui proposer une médiation devant le juge de paix.  Si cela ne fonctionne pas non plus, vous
pouvez toujours entamer une véritable procédure auprès du juge de paix.

Si la garantie locative
n’est pas suffisante

Si le dommage que vous avez causé est supérieur au montant
de la garantie locative, le propriétaire peut vous demander de compenser.  Le montant de la caution n’est donc pas le
montant maximum dont vous pouvez être tenu responsable. Un propriétaire qui
estime que le montant de la caution n’est pas suffisant pour les dommages
causés, peut vous poursuivre en justice pour vous faire condamner à payer le
reste.