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Un récent décret autorise désormais 2.600 communes, majoritairement touristiques, à augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 60%. Cette décision vise à répondre à la crise du logement en France en incitant à la remise sur le marché des logements vacants ou utilisés comme résidences secondaires.

Initialement prévu pour le printemps, le décret a été finalement publié le 26 août. Son objectif ? Élargir la taxe annuelle sur les logements vacants. Cela concerne notamment les résidences secondaires dans les communes qui, même si elles ne font pas partie d’une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, rencontrent un déséquilibre notable entre l’offre et la demande de logements.

Avec cette nouvelle mesure, 3.700 communes sont maintenant touchées, principalement localisées sur les côtes, en Corse et dans les régions montagneuses. Ces communes ont jusqu’au 1er octobre pour prendre une décision, et si elles optent pour cette augmentation, elle sera effective dès le 1er janvier 2024. Pour information, avant ce décret, seules les zones urbaines de plus de 50.000 habitants avec des problèmes d’accès au logement étaient concernées.

Si vous avez versé un acompte à une société et que cette dernière fait faillite, vous risquez, en tant que consommateur, de perdre votre argent. Il est en effet assez rare que les clients soient remboursés (l’argent de la faillite allant plutôt au personnel, aux impôts, aux banques…). En outre, il y a peu de chances que le gérant de cette société soit assuré contre cette éventualité. Heureusement, il existe une exception à cette règle dans le secteur du voyage. La législation belge impose en effet aux voyagistes et autres acteurs du secteur, de souscrire à une assurance contre l’insolvabilité financière.

Nouvelles règles

Le système existant a été mis sous pression par les crises successives dans le secteur du tourisme. En effet, un certain nombre d’assureurs n’étaient plus disposés à offrir l’assurance nécessaire. Le législateur a donc adapté le régime selon lequel il peut y avoir un plafond d’intervention par année civile et par assureur. Au-delà de ce plafond, l’État belge prendra en charge la majeure partie de l’intervention due, celle-ci étant en partie remboursée par un fonds financé par les compagnies d’assurance concernées.

Qu’est-ce qui change pour vous ?

La nouvelle loi ne change rien pour vous en tant que voyageur.  Si votre agence de voyage ou votre tour-opérateur fait faillite, vous aurez toujours droit à une indemnisation complète. La demande devra se faire auprès de l’assureur qui devra vous payer intégralement. Il pourra ensuite réclamer le montant facturé à l’État.

Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)